MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.transaction-immo37.com (et de ses sites annexes www.bizpropulsion.com) l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion

7 rue Rapin 37000 Tours

Créateur :Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion sur google sites

Responsable publication : Malika BOUHNIK – transaction-immo37@live.fr

Webmaster : Malika BOUHNIK – transaction-immo37@live.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.transaction-immo37.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.transaction-immo37.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.transaction-immo37.com est mis à jour régulièrement par l’équipe de Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis et frais d'agence.

Le site www.transaction-immo37.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble de ses activités et de ses partenaires connexes. 

Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion s’efforce de fournir sur le site www.transaction-immo37.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.transaction-immo37.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.transaction-immo37.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les honoraires de l'agence seront transmis sur demande s'agissant de la transaction immobilière, de la gestion privée, du courtage et des audits financiers. Le barème de nos honoraires relatifs à la transaction immobilière sont  de 5% du prix de vente TTC. Les honoraires sont soit à la charge de l'acheteur ou bien du vendeur selon négociation.  Pour ce qui est des montant inférieurs à 450 000€, un forfait de 25 000€ TTC est alors appliqué et pour ce qui est des montants inférieurs à 250 000€ un forfait de 18 000€ TTC est alors appliqué. En ce qui concerne les fonds de commerce la rémunération de l'agence sera de 10% TTC et pour les ventes inférieures à 200 000€ un forfait de 18 000€ TTC sera  appliqué.  En ce qui concerne les autres contrats de gestion patrimoniale et de courtage, les honoraires sont fonction des services sélectionnés par le client et stipulés sur les conditions générales de chacun des contrats. 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.transaction-immo37.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion  ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché, ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du sitewww.transaction-immo37.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Traitement des données à caractère personnel

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées – Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du présent site www.transaction-immo37.com sont les données saisies volontairement par l’utilisateur du site dans le cadre de l’annuaire public proposé sur le site internet et comprenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, courriel. L’annuaire public présent sur le site ne concerne que les adhérents de l’association.

Finalités des traitements – Les données saisies volontairement par l’utilisateur sont conservées et utilisées pour actualiser l’annuaire public figurant sur le site internet www.transaction-immo37.com et aux fins d’inscription de l’utilisateur à la newsletter de l’association, si l’utilisateur y a consenti expressément. L’utilisateur peut à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

Communication des données – Les données recueillies ne peuvent en aucune façon être cédées ou louées, pas même à titre gratuit, à des tiers. Les données à caractère personnel rendues accessibles sur le site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un quelconque traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. Seule l’hypothèse du transfert de Transaction-Immo37- SARL Bizpropulsion et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.transaction-immo37.com.

Conservation des données et effacement des données – Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données sont ainsi conservées :

• si les données de l’utilisateur figurent sur l’annuaire public : en principe, le temps de son appartenance à l’association. Les données sont effacées immédiatement en cas de demande de l’adhérent auprès du responsable du traitement et automatiquement, en cas de démission/départ de l’association.

• en cas d’abonnement à la newsletter : pendant la durée de l’abonnement.

Droits des utilisateurs – Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

• la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

• des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

• le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;

• la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement : Bouhnik Malika – 06 62 28 32 26 – transaction-immo37@live.fr, ou par courrier postal au 7 rue Rapin 37000 Tours, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.transaction-immo37.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion . Cependant, Transaction-Immo37 - SARL Bizpropulsion n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.transaction-immo37.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.transaction-immo37.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tours.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).